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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2419162_20241112
12 novembre 2024
225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501411_20250227
27 février 2025
-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ;4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues
4ème chambre
DTA_2010618_20251212
12 décembre 2025
du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé et de l’article 8.3 du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain, et des dispositions de l’article UX 12 du règlement du plan local
DTA_2203201_20251212
DTA_2103869_20251212
6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. " Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, " Les violences ayant entraîné une incapacité
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400839_20250627
27 juin 2025
mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L 2 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ".
2ème chambre
DTA_2204126_20250704
4 juillet 2025
En troisième lieu, l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Varennes-Changy dispose : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
5e Section - 3e Chambre
DTA_2015034_20230329
29 mars 2023
trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21
6ème Chambre
DTA_1911437_20220712
12 juillet 2022
ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la
2ème Chambre
DTA_2008981_20230606
6 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L54 C du livre des procédures fiscales, créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures
2 ème Chambre
DTA_2200872_20230126
26 janvier 2023
les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
1ère chambre
DTA_2301281_20250617
17 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 432-12 du code pénal : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un
DTA_2005650_20221020
20 octobre 2022
projet ne respecte pas les dispositions de l'article UB 12 de ce règlement relatives au stationnement ; - le permis attaqué est illégal du fait de l'illégalité, par la voie de l'exception, de la décision
1ère Chambre
DTA_2312262_20251125
25 novembre 2025
ainsi que des articles 133-12 et 775- 1 du code pénal ; - la décision est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.
DTA_2112414_20250516
16 mai 2025
les dispositions de l'article UD 12-1.2 du même règlement.
DTA_2114626_20250722
22 juillet 2025
Ayant obtenu le 3 mars 2021 la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, il a déposé le 27 juillet 2021 auprès de la mairie du Mans une première demande de
DTA_2000158_20221201
1 décembre 2022
ne sont pas () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal () ". 4.
DTA_2200060_20221013
13 octobre 2022
d'occupation des sols applicable au sous-secteur INAx ; - elle méconnaît l'article INA 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la collectivité de Saint-Martin en ce que le permis de construire
DTA_2101519_20240208
8 février 2024
Selon les dispositions des articles 3-12 à 3-24 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
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