, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (…) ».

de l’arrêté du préfet de la Moselle du 8 avril 2026 pris à son encontre, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, et portant interdiction de circulation

du public conformément à l'article L. 123-1 du code de l'environnement ; * l'enquête publique a eu lieu en partie pendant une période de vacances scolaires et l'avis d'ouverture de l'enquête publique

par des moyens doux, l'interdiction à la circulation n'est pas justifiée ; - l'impasse de l'Aragon a toujours été ouverte à la circulation automobile ; - elle leur créée un inconvénient excessif pour

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'association requérante, dès lors que la circulation a été rétablie sur le chemin rural dit du moulin de la Guérillerie dès le mois

droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ; / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de

à la circulation publique.

à la circulation publique, entre 6 heures et 23 heures.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération

ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 14.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article UB-3 du PLU : " () La création et l'aménagement de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile sont soumis aux conditions suivantes

sur les conséquences du projet ; les vices d’illisibilité et d’imprécision et les graves lacunes de l’enquête publique ont nui à la compréhension du dossier par le public et ont porté incontestablement

nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique () est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou

ouverte le portail porte atteinte aux droits des copropriétaires et résidents, et crée des nuisances au détriment de tous les copropriétaires de la rue ; le déplacement du portail constitue une atteinte

En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui

l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations (…) ».

En premier lieu, en vertu du 2° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la