D... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Rosny-sous-Bois l’a licencié sans préavis ni indemnité de licenciement, et, d’autre

Sur la faute tenant à l'édiction de la sanction d'exclusion définitive : 2. La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat.

D'autre part, M.

E a sciemment fait échouer le reclassement en posant une condition à son acceptation ; - la demande d'autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec le mandat de M. E.

due à Mme A en tenant compte de sa responsabilité et de son refus de réintégration, à titre subsidiaire, à ce que soit réduit le montant de cette indemnité en considération de la réalité des préjudices

A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires tendant au versement d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ne sont

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ".

B... a présenté une demande tendant à sa réintégration dans les effectifs de la commune ou à ce que lui soit versée une indemnité correspondant à six mois de salaire brut au titre de l’indemnisation de

Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - sur un plan financier, Mme F... a perçu une indemnité de licenciement d’un montant de 17 766 euros ainsi que le paiement

Vu les autres pièces des dossiers.

Elle soutient que : - la ville de Paris ne pouvait rejeter sa demande tendant à obtenir une indemnité de licenciement pour mise à la retraite, sans violer directement les règles posées par le code du

, le paiement de ses traitements dus et une indemnité de 20 000 euros, réceptionné le 13 juillet 2021 et resté sans réponse ; - il est ainsi fondé à demander au préfet de police de l'indemniser des

A qui ne peut, en conséquence, être regardé comme ayant été licencié. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à réclamer réparation des préjudices qui résulteraient d'un licenciement irrégulier. 7.

euros au titre de l'indemnité de préavis et de 245,27 euros au titre des congés payés dus durant cette indemnité de préavis ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 613,19 euros au titre de l'indemnité

par lesquelles est invoqué un droit à une indemnité de licenciement majorée ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé de la demande d’indemnisation : En ce qui concerne le régime indemnitaire tenant compte de fonctions, de responsabilités et de résultats (RIFRR) : 5.

durée indéterminée (une indemnité de licenciement d'un montant de 17 364,82 euros et une indemnité de 3 782,19 euros destinée à réparer le préjudice lié au non-respect du préavis de deux mois).

Après avoir demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du mois de juillet 2024, elle a déposé le 28 novembre 2024 auprès du département du Cher une demande tendant au versement d'une indemnité

Par une décision du 26 septembre 2016, la directrice générale de l'EPIDE a prononcé comme sanction disciplinaire son licenciement, sans préavis ni indemnité.

Vu les autres pièces du dossier.