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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2211914_20250626
26 juin 2025
2025, Mme A D, représentée par Me Henni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le maire de Cachan a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée
Présidente Bader-Koza
DTA_2300487_20250403
3 avril 2025
Il résulte de l'instruction que pour déterminer la valeur locative du bien appartenant à M.
1ère chambre
DTA_2200663_20250211
11 février 2025
Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301784_20231201
1 décembre 2023
B demande que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer les conséquences de la chute dont il a été victime le 17 mars 2023 alors qu'il se trouvait avenue Léon Belard à Saint-Flour.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303659_20240329
29 mars 2024
par Me Ngafaounain, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602259_20260413
13 avril 2026
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au maire de la commune de Pont-de-Salars de procéder à la détermination de la limite
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209602_20221014
14 octobre 2022
entendu demander au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 24 février 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande déposée en vue de la reconnaissance du caractère
Président BESLE
DTA_2200117_20230622
22 juin 2023
Il soutient que l'aide reçue de son père a revêtu un caractère exceptionnel.
7ème Chambre
DTA_2105328_20250124
24 janvier 2025
Les États membres prévoient que les données à caractère personnel sont : / a) traitées de manière licite et loyale ; / b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas
Juge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - par décision du 19 juin 2023, il a prononcé un dégrèvement à hauteur de 35 228 euros ; - le bien en cause a changé d'affectation et relève en effet, pour la détermination de la
8ème chambre
DTA_2306926_20250606
6 juin 2025
relations entre le public et l'administration, excepté le cas où elle revêt le caractère d'une sanction disciplinaire.
Chambre 2
DTA_2001746_20221018
18 octobre 2022
travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ".
DTA_2001747_20221018
DTA_2001748_20221018
DTA_2001749_20221018
Juge unique 4
DTA_2107357_20231229
29 décembre 2023
caractère général de l'habitation. 7.
DTA_2107719_20231229
DTA_2101899_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère légitime du motif de la démission des personnels de droit public ou de droit privé visés par ce décret doit être déterminé en application
10ème Chambre
DTA_2214113_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée : S'agissant de la responsabilité : 11.
3ème chambre
DTA_2025129_20221209
9 décembre 2022
Le 13 septembre 2019, Mme A a été informée oralement que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé à l'échéance.
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