S'il présente le caractère d'un contrat administratif, K application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité

des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes.

et le contrôle de cette obligation ; - le groupement Interiale - Gras Savoye a commis une faute en résiliant unilatéralement la convention de participation et son corollaire, le contrat collectif à

par ce contrat. 3.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir contre la décision en litige, qui fait obstacle à la conclusion d'un contrat avec la société Arcade nettoyage ; - en l'absence de réponse à la demande

bénéficier d'un contrat " jeune majeur ".

B... a saisi le juge des référés sans préciser le fondement juridique de sa demande.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

; dès lors, la requête ne présente pas de caractère urgent ; - le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique

Sur le recours en contestation de la validité du contrat et les conclusions à fin d'indemnisation du manque à gagner : 3.Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif

Il soutient que : - en ce qui concerne l'urgence : . la décision contestée le contraint à interrompre son contrat d'apprentissage ; - en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de

exécutoire ; - elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits dès lors que, contrairement à ce qu'a retenu l'administration fiscale, il est établi qu'il n'a jamais été le dirigeant

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. 3.

Le département considère que la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir des auteurs du recours d'une part ; et eu égard au caractère confirmatif ou préparatoire des délibérations en cause d'autre

B n'a pas précisé explicitement le fondement juridique de sa demande mais se borne à déclarer saisir le tribunal administratif d'un référé conservatoire.

A présente un caractère d'urgence et d'utilité, elle se heurte à une contestation sérieuse. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction de M. A doivent être rejetées. 8.

représenter à l'audience, ne fait était d'aucune circonstance pour renverser la présomption mentionnée au point précédent.

d’un contrat administratif puisse être contestée indéfiniment par les tiers au contrat.