D'une part, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle aurait été privée d'une procédure contradictoire préalable au titre des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B... sont établies.

Compte tenu des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine, s’il appartient aux intéressés de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une carence de

A... n’est pas de nature à établir une faute de l’administration. Dans ces conditions, il ne rapporte pas de commencement de preuve d’une faute de l’administration à ces égards.

Si elle fait également valoir qu'elle a obtenu un hébergement de la part de l'Etat du 21 au 22 mars 2023, cette dernière circonstance ne saurait constituer la preuve d'une carence caractérisée de l'Etat

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - d'une part, l'acte de naissance produit par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

B a été affecté aux bâtiments de l'AMX-APX, non listés par l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article

Par suite, Mme D est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

D’une part, par un jugement n°2305381/4-2 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à réparer les préjudices qu’il a subis du fait de la carence fautive de l’Etat pour la

Par suite, les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B... sont établies. En ce qui concerne les préjudices : 5.

C est fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Il résulte de ce qui précède que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve, dans ces conditions, d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

Mme A produit une capture d'écran non datée concernant une demande d'affectation en lycée, cursus spécifique (Paris) indiquant que " la demande n'est pas totalement transmise " dès lors que le processus

En troisième lieu, d’une part, pour contester l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a constaté sa carence, la commune de Mions soutient d’abord qu’il n’a pas été tenu

lui proposer une solution d'hébergement d'urgence décent, non collectif et adapté à sa situation, à Paris, avec accès à une cuisine, dans un délai de vingt-quatre heures, et de prendre toute mesure nécessaire