Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes lorsqu'elles sont employées conformément au présent code :

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

D concernant ces propos, qu'elle qualifie d'"incorrects" et d'"indécents". Certes, la septième personne, M. B, membre suppléant du comité central, représentant le même collège que M.

B, ressortissant marocain, né le 16 février 1994, a sollicité le 26 novembre 2021 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

Dans le cas où le ministre, ainsi saisi d'un recours hiérarchique, annule la décision par laquelle un inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En tout état de cause, cette circonstance, à la supposer établie, ne permet pas d'établir qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts personnels en France.

pas disposer en France de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité.

En tout état de cause, contrairement à ce qu'allègue M.

Elle soutient que : - la mesure de fermeture administrative la prive durant une période de deux mois de tout chiffre d'affaires alors qu'elle doit supporter des charges inhérentes à l'exploitation de

à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné () ". 7.

portant sur la période allant de 2019 à 2022, le requérant, qui ne produit pas les bulletins de salaire en question, ni aucune pièce de nature à établir sa présence en France sur cette période, ne démontre

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 5.

Le 7 octobre 2024, il a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.