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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Rivet
DTA_2101144_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application dans le temps des dispositions de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 issues de l'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126980_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'année 2018 dès lors que les surfaces louées à des entreprises du quartier étaient inférieures au seuil d'imposition ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126993_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'année 2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100020_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, tiré de la méconnaissance, par la décision attaquée, du champ d'application de la loi, les dispositions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service et aux tableaux des maladies
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501790_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle le président du conseil régional de la région Hauts-de-France a refusé de reconnaitre l’affection qu’elle a déclarée le 2 avril 2025 comme maladie professionnelle
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224869_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101475_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des dispositions du 1° de l'article 1381 et entrent, par suite, également dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401188_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Les Champs Foux est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304164_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du paragraphe n° 160 de l’instruction administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20 : « La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803494_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'application de la mesure de réduction de taux prévue par le législateur en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, sans excéder les compétences
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302541_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412485_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il en résulte que le litige entre dans le champ d'application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412486_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il en résulte que le litige entre dans le champ d'application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104077_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, si en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt
Source officielle6ème chambre
DTA_2005431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
tiré de la méconnaissance du champ d'application des articles 35-6 du décret n° 88-386 et 21 bis de la loi n° 83-634, entrés en vigueur le 16 mai 2020 non applicables à la situation de la requérante.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202467_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
ainsi que leurs devoirs, notamment leurs engagements en matière d'insertion sociale ou professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'application du 4° de l'article 259 B du code général des impôts précité.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La société Champs Elysées Rond-Point propose de retenir à titre principal comme local de référence, en alternative à celui retenu par l'administration, le local-type n° 182 du procès-verbal C secteur Champs
Source officielle8ème chambre
DTA_2106240_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui excluent du champ d'application de la mise en place de téléservices les démarches relatives aux documents de séjour et titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911563_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
S'agissant du champ du contrôle : 7.
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