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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514132_20250807
7 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de tout document attestant de son droit au séjour en France, elle et ses enfants se trouvent dans l'impossibilité de
DTA_2507276_20250516
16 mai 2025
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404064_20240722
22 juillet 2024
Par des mémoires, enregistrés les 18 et 22 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête : Il fait valoir que : - Des circonstances particulières justifient que la présomption
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600124_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de délivrance de tout document attestant de la régularité de son séjour durant l’instruction de sa demande de titre de séjour
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400491_20240522
22 mai 2024
Il soutient que le retard pris dans l'envoi des documents attestant de l'achèvement des travaux résulte d'une carence de l'entreprise qu'il a mandatée à cet effet et de ce qu'il n'avait pas accès à internet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412379_20250401
1 avril 2025
Le même jour, le requérant s'est vu délivrer un message automatique attestant du dépôt de cette demande.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407079_20250929
29 septembre 2025
En réponse à une demande du tribunal tendant à ce que l’administration produise, le cas échéant, tout document attestant de ce qu’un titre de séjour avait été délivré à M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510880_20251211
11 décembre 2025
En troisième lieu, et au demeurant, d’une part, la circonstance que M.
8ème chambre, JU
DTA_2407144_20260108
8 janvier 2026
de sa nationalité d’origine, une attestation de langue ou un diplôme attestant du niveau de langue B1 à l’écrit et à l’oral, la copie d’un acte d’état civil ou tout document attestant de la date et du
1ère Chambre
DTA_2601252_20260219
19 février 2026
F... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2026 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de la
6ème Chambre
DTA_2207528_20250422
22 avril 2025
fait valoir avoir été dans l'impossibilité de respecter ses obligations déclaratives, dès lors qu'elle n'avait pas de code d'accès au portail dédié Sylaé pour pouvoir communiquer les justificatifs attestant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527341_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le défaut de document attestant de son droit au séjour la place en situation de précarité financière
ORTA_2210445_20221025
25 octobre 2022
police lui a refusé la délivrance d'un récépissé de renouvellement de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de carte de séjour, en attendant
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213706_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions, compte-tenu des circonstances particulières de l'espèce, nonobstant la circonstance que M.
ORTA_2413678_20251024
24 octobre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
DTA_2100271_20230419
19 avril 2023
Enfin, la double circonstance que M.
DTA_2402128_20240311
11 mars 2024
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300015_20230118
18 janvier 2023
destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la décision à intervenir et de lui délivrer, en attendant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411406_20250220
20 février 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201445_20220915
15 septembre 2022
qu'elle puisse obtenir un certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif " petite enfance " et, d'autre part, au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles ; - en attendant
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