En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B...

Si cela peut tout à fait s'entendre, nous ne comprenons pas pourquoi elle n'a pas imposé de ne faire la trémie reliant la zone G3 à la zone G1+G2 qu'après la réalisation de la dalle pour totalement rendre

Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet de mentionner les facteurs de vulnérabilité dont la requérante s’est prévalue.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 5.

préfet a fait application.

toutefois pas de présenter des solutions d'implantation écartées en amont sur d'autres sites possibles.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de transfert est suffisamment motivé en droit et en fait. Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n’imposait en tout état de cause au préfet de mentionner les facteurs de vulnérabilité dont le requérant s’est prévalu.

I, qu'il déclare être son père, a fait sa demande de protection internationale le 5 janvier 2024 auprès des autorités françaises.

Toutefois, il résulte de l'instruction que dans le cadre d'une déclaration de sinistre, l'assureur dommage-ouvrage du centre hospitalier a mandaté un expert, lequel a fait appel à un spécialiste, le cabinet

B, ressortissant gambien né le 25 mars 1994, déclare être entré irrégulièrement en France le 16 septembre 2023.

a fait application.

pouvoirs de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et de prendre toutes les mesures idoines permettant de faire cesser l’exploitation irrégulière de l’élevage

et n’a sollicité l’asile qu’après avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement devenue définitive en l’absence de recours.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 5.

En outre, le préfet établit que cet entretien a été conduit en russe, langue que le requérant a déclaré comprendre.

fait. 8.

obligation au preneur de faire son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués, notamment par des voisins ou par des tiers, une telle clause ne produit des effets de droits, en vertu du

application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.