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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107423_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500306_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

été informés des éventuelles infractions douanières antérieures et ne peuvent être tenus responsables des agissements des anciens gérants et que la cession intervenue ne peut être regardée comme ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400626_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500659_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502670_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105887_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

fonds n'a donné lieu, sauf preuve contraire, à aucune déclaration auprès des services des douanes tel que l'impose l'article L. 152-1 du code monétaire et financier ; dans cette hypothèse, les droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103288_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la santé ; - le code des transports ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102395_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi du 22 avril 1905 ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - loi

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2508522_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003118_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303087_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750 du code général des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101837_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506371_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300960_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

euros au titre de l'aide à l'investissement vitivinicole 2019/2023 ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501404_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006371_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200348_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

et droits indirects ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122501_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

E D, administrateur des douanes et droits indirects, auteur de l'arrêté du 28 avril 2021 mettant fin au détachement de Mme A dans le corps de constatation des douanes à la trésorerie générale des douanes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2116296_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

douanes de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300072_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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