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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301747_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201925_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102019_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

suivants du code forestier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des articles L. 341-3 et L. 341-6 2° du code forestier, les prescriptions énoncées dans l'avis technique de la DDTM n'ont pas été prises en compte, portant ainsi atteinte à la protection des espaces forestiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204286_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

gravité de la situation caractérisée par le non-respect par le maire et/ou l'association " Riders du Rio " de l'obligation d'obtenir deux autorisations administratives préalables successives au titre du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107520_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 30 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500198_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

relative à l’alimentation en eau des engins d’incendie et le SDIS a rendu un avis défavorable à la délivrance du permis de construire ; il méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209423_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411917_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En septième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106672_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400937_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100420_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu : - le code forestier, - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, - le décret n° 2013-1173

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205032_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

le permis de construire est illégal en conséquence de l’illégalité de l’autorisation de défrichement ; en effet, cette autorisation de défrichement méconnait le 8° et le 9° de l’article L. 341-5 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201133_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302712_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100726_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100333_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

; - le projet de construction en litige n'est pas une opération d'aménagement nouvelle au sens des dispositions de l'article L. 322-4-1 du code forestier, auquel renvoie le plan de prévention et l'obligation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304990_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu : - le code forestier, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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