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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2601790_20260424
24 avril 2026
Quant aux efforts de formation et d’adaptation déjà consentis par l’employeur : Aux termes de L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas d’espèce : « L'employeur assure l'adaptation
1ère chambre
DTA_2107945_20230706
6 juillet 2023
n'ont pas été pris en compte alors qu'ils témoignent de ce qu'elle n'avait pas entendu rompre le lien avec son employeur ; - la procédure est irrégulière en l'absence d'une mise en demeure formelle
4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
Mme D soutient que son employeur n'a pas mis en œuvre l'obligation de reclassement ainsi qu'il le lui incombait.
4ème chambre
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail que : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social
2ème chambre
DTA_2001724_20230720
20 juillet 2023
où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
1ère Chambre
DTA_2007207_20230316
16 mars 2023
a commis des fautes graves.
5ème chambre
DTA_2203945_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : la commune a commis une faute en ne procédant pas à son reclassement ; la commune a commis une faute en manquant à son obligation de sécurité en ne mettant pas tout en œuvre pour
CHAMBRE 2
DTA_2200926_20251009
9 octobre 2025
En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut le cas échéant être tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard de l’employeur
6ème Chambre
DTA_2200524_20251223
23 décembre 2025
Elle a été admise à la retraite à compter du 30 septembre 2021.
2ème Chambre
DTA_2202492_20240429
29 avril 2024
A C a été nommé adjoint administratif stagiaire, à compter du 1er octobre 2020.
DTA_2305014_20260203
3 février 2026
Il appartient à l'employeur de mettre le comité social et économique à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.
DTA_2201206_20230117
17 janvier 2023
par l'inspectrice du travail pour apprécier la gravité de la faute commise par M.
DTA_2312654_20251216
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail « Le licenciement envisagé par l'employeur membre élu à la délégation du personnel au comité social et
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
DTA_2500002_20250610
10 juin 2025
Elle a ensuite signé un contrat à durée indéterminée avec cet employeur à compter du 27 juin 2007 et a occupé successivement les postes de cheffe et de manager de rayon.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2215984_20230711
11 juillet 2023
du travail doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date à laquelle il statue sur la demande de l'employeur. 4.
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
social et économique dans les six mois à compter de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. 5.
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent
DTA_2310659_20260203
A compter du 1er janvier 2023, il s’est vu octroyer une pension d’invalidité de 2ème catégorie.
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ".
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