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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203167_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.3124-1 et L. 3124-5 du code de la commande publique doit être écarté 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401753_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301478_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

% traduit la volonté de la commune de Noisy-le-Sec de contourner les règles de publicité et de mise en concurrence en méconnaissance de l'article R. 2194-3 du code de la commande publique ; - le montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514368_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514431_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511568_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115548_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002156_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

et de mise en concurrence préalable n'exonèrent pas les acheteurs du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics ; or en l'espèce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603320_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303204_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

pour l'application de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique au motif qu'il existait un rapprochement en cours entre le bureau d'études, la société Initiative pour le développement durable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202630_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les marchés passés selon la procédure définie au Livre V du code de la commande publique, et plus précisément à l'article L. 2515-1 dudit code, restent soumis aux principes de liberté d'accès à la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510503_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513446_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309816_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle soutient que : - la commune d'Aubagne a méconnu ses obligations d'informations et les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - son offre a été dénaturée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303829_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513482_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501307_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301443_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de la visio-audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307016_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

Source officielle

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