Ces seuls éléments ne sauraient, dès lors, être retenus pour exonérer partiellement l’Etat de sa responsabilité.

des conditions de la location, notamment en cas de non-paiement d’un seul loyer (…) ».

Sur les dépens : 36.

aux entiers dépens.

aménagement et Woodlam à la garantir solidairement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au bénéfice des sociétés Delens et Dherte qui serait la conséquence de l'appel en garantie

La mise en œuvre des seuils ne correspond pas aux détails portés sur la coupe verticale/seuil PMR. Il manque le support de la plaque de seuil et de l'isolant.

Enfin, la CPAM du Bas-Rhin est fondée à obtenir la condamnation des HCC à lui rembourser les dépenses engagées pour la correction orthopédique dont doit bénéficier M.

Sur les dépens : 26.

Sur les dépens : 8.

.) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2.

Il soutient que : - il est handicapé à plus de 80% et perçoit seulement l’allocation spéciale vieillesse.

regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 8.

aux entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

aux entiers dépens.

Elle soutient que seul le maître d'ouvrage est responsable.

la société Véolia Eau de la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, y compris s'agissant des dépens et des frais liés au litige ; 3°) en tout état de cause, de condamner, à titre principal

non seulement les dépenses liées à l'adaptation d'un véhicule, mais aussi le surcoût d'achat d'un véhicule susceptible d'être adapté.

Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce que la commune de Locquénolé soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 euros doivent être rejetées. Sur les dépens : 23.

Dans ces conditions, il y a seulement lieu de condamner les Hospices civils de Lyon à indemniser les frais de déplacements réellement exposés par M.