Les prestations servies aux agents lorsqu’ils sont placés en congé de maladie ou de maternité sont déduites du plein ou demi-traitement maintenu par l’employeur. 4.

Il soutient que : - il est subrogé à due concurrence de l'intégralité des sommes versées au titre de la maladie contractée par M.

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il est subrogé dans les droits à indemnisation des victimes des faits dont la cour d'assises du département de la Somme a reconnu coupables M.

armées lors du versement de son traitement, entre les années 2015 et 2017, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

Par un acte d'engagement du 13 septembre 2005, l'EHPAD d'Aramon a confié à Mme C et M.

La société Axa France, agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 848,94 euros.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

normal de l’écluse de Rosoy ; - VNF n’apporte pas la preuve de l’entretien normal de l’écluse et ne démontre ni cas de force majeure ni faute de la victime ; - la société Helvetia assurances est subrogée

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SA La Compagnie Allianz Iard, enregistré le 2 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

dans les droits de cette dernière par application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le montant des indemnités versées par le fonds de garantie, dont il est demandé le remboursement

dans ses droits et obligations la société Hydro Exploitations./ Cette subrogation est consentie pour une période de 30 ans ".

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

Quand il met en jeu la responsabilité de l'auteur d'un dommage, l'Etat, subrogé dans les droits de l'agent public victime de ce dommage en application des dispositions de l'article 1 de l'ordonnance

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, la MASCF est subrogée dans les droits et actions de M.

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter la condamnation in solidum des constructeurs en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et, à titre subsidiaire, des articles 1251

Elle soutient qu'elle agit au titre de sa subrogation dans les droits de la communauté d'agglomération de Saintes, intervenue en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, et justifie d'avoir

A et du paiement par celui-ci des sommes dues à la victime, cette exigence ne jouant que pour la subrogation conventionnelle et non pour la subrogation légale de l'article L. 1142-15 précité du code de