préférence s’il accepte les conditions du cahier des charges préparé pour la nouvelle concession. / Si le ministre chargé de l’électricité entend mettre un terme définitif à la concession, le concessionnaire

Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession ".

D'une part, il résulte de l'article 10 de la convention de délégation de service public que l'équipement dispose d'une capacité d'accueil de 45 places, et de l'article 57 de la convention de délégation

et ne pas respecter la concession conclue avec l'Etat dont la modification préalable aurait été nécessaire, correspond donc nécessairement exactement à celui figurant dans la convention de concession

Il résulte de ces dispositions qu’un contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ne constitue un contrat de concession

Le requérant soutient qu'il encourt des risques de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigéria en raison de sa confession chrétienne.

de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe ".

A indique qu'il est originaire de la ville de Sargodha au Pakistan, que, de confession musulmane, il a néanmoins des amis appartenant à la communauté chrétienne qu'il a connus durant sa scolarité, que

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 8.

conclusion de la convention et du comportement de la CCI de la Marne en Champagne au cours de son exécution.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de longue durée est survenu pendant la période d'assurance, de sorte que la Solimut était tenue de prendre en charge le paiement de leur demi-traitement durant leur congé de longue durée ; - les conditions

L’article 4 de cette convention prévoit que : « (…) En cas de paiement indu, l’ASP procède au recouvrement en émettant un ordre de recouvrer notifié au titulaire de la convention. (…) ».

de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

combinées des articles 3 et 13 de ladite convention.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

des convulsions qu'elle a développé après avoir ingéré du cannabis que M.

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'État et par la présente section.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Par une convention de délégation de service public signée le 25 février 2011, le syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole (SMAVM), dont la commune d'Antony est membre, a confié à la société Autolib'