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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001733_20220728
28 juillet 2022
Le refus contesté comporte les considérations de fait et de droit qui le fondent.
2ème chambre
DTA_2101685_20221228
28 décembre 2022
Enfin, la requérante ne peut utilement se prévaloir des décisions de juridictions prud'homales. 18.
DTA_2102163_20221228
En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des décisions de juridictions prud'homales. 18.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501093_20250422
22 avril 2025
a été méconnu, au motif d'une situation d'urgence non établie ; l'association a été sommée de prendre des décisions et de mettre en œuvre des mesures irréalisables, sans délai ; - le président du conseil
5ème Chambre
DTA_2001697_20230214
14 février 2023
des prud'hommes de Tulle à compter du 24 juin 2019.
12eme chambre
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
Le 12 juin 2013, Mme C a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin que son ancienneté soit prise en compte conformément à sa demande.
5ème chambre
DTA_2104254_20230606
6 juin 2023
Toutefois, il résulte des termes du jugement du conseil des prud'hommes du 27 novembre 2020 que le requérant se connectait librement à l'application Uber et était maître de son temps, sans qu'un lien de
8ème chambre
DTA_2301073_20250818
18 août 2025
Il résulte de l'instruction que l'enveloppe ouverte par erreur par l'administration pénitentiaire, le 3 juin 2022, indiquait qu'elle avait été expédiée par le " Tribunal judiciaire - Conseil des prud'hommes
Eloignement urgent
DTA_2504707_20250717
17 juillet 2025
Martin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505636_20250820
20 août 2025
éléments nécessaires à la détermination de ses droits à l'ARE et notamment les indemnités versées en 2023 qui apparaissaient sur des bulletins de paye fournis à France Travail issues d'un jugement du conseil
1ère Chambre
DTA_2300759_20240624
24 juin 2024
Toutefois, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, primitivement saisi par M.
DTA_2202075_20250115
15 janvier 2025
2024, Mme A B, représentée par Me Cohen Scali, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de se déclarer incompétent au profit du conseil
3e Section - 2e Chambre
DTA_2212510_20231214
14 décembre 2023
Par ailleurs, les seules circonstances qu'elle ne précise pas que cette inaptitude serait uniquement partielle selon le médecin du travail ni que le rejet par le conseil des prud'hommes a fait l'objet
3e Section - 3e Chambre
DTA_2327039_20250408
8 avril 2025
Il en va de même du jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 15 décembre 2022 qui, s'il ne constate pas de situation de harcèlement moral de la part de l'employeur de la salariée, le condamne cependant
6ème chambre
DTA_1910435_20220928
28 septembre 2022
prudhommale.
Reconduite à la frontière
DTA_2301694_20231004
4 octobre 2023
de prud'hommes, ce qu'il ne pourrait faire s'il devait quitter le territoire français ; - aucune balance n'a été faite entre ses droits fondamentaux et les conséquences de la décision litigieuse ;
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
la SCP le 31 décembre 2014 et faisant suite au licenciement pour faute grave le 6 août 2014 d'une ancienne salarié et la saisine par cette dernière du conseil des prud'hommes le 12 septembre 2014 réclamant
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
de prud'hommes d'Epernay qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif par une ordonnance du 16 juin 2022 en indiquant néanmoins qu'il serait judicieux pour le centre hospitalier de
DTA_2005805_20221128
28 novembre 2022
Par ordonnance de référé du 4 mars 2020, le conseil des prud'hommes a ordonné sa réintégration. Dans cette perspective, M.
1ère chambre
DTA_2103572_20231219
19 décembre 2023
A au regard des avertissements qu'elle avait infligés à ce dernier les 8 février 2018 et le 1er juin 2018, qui ont au demeurant été annulés, par un jugement du 1er avril 2021, par le conseil des prud'hommes
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