l'avis du conseil médical départemental devant le comité médical supérieur bien qu'informée de cette possibilité par un courrier du 28 février 2023 ; son placement en disponibilité d'office est provisoire

à contester par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte détachable d'un tel contrat, le projet d'acquisition visant à permettre à la commune de réaliser un pôle médical portant sur l'exécution

Toutefois, le contexte professionnel pathogène décrit par Mme C et indiqué dans ces documents médicaux, rédigés sur la base des propres déclarations de l'intéressée, n'est pas corroboré par les pièces

Le 17 mars 2022, l’intéressée a déposé une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie constatée médicalement le jour-même.

que les parents de N auraient été consultés concernant l'arrêt des traitements ; -les constatations médicales du compte-rendu du 15 septembre 2022 ne correspondent pas aux constations médicales antérieures

Il élabore, avec le directeur et en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le projet médical de l'établissement.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 4.

A un titre de séjour de manière suffisamment précise pour permettre à celui-ci d'en contester utilement les motifs.

décision en date du 28 juin 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion-stationnement ; 2°) d'ordonner une expertise médicale

Sdis de la Corrèze de le maintenir en congé pour invalidité temporaire imputable au service avec effet rétroactif ; 4°) d'enjoindre au Sdis de procéder au remboursement de ses soins et honoraires médicaux

fissuration horizontale de la corne médiale du ménisque interne du genou droit.

résultant de ce certificat médical, et ce, nonobstant l'anomalie précédemment évoquée et que comporte le nouveau certificat médical, elle ne démontre pas avoir déclaré dans le délai imparti de quinze

lors de la séance du comité médical ministériel et en tout état de cause, dès lors que le conseil médical avait eu connaissance des rapports ou certificats médicaux rédigés par des médecins psychiatres

pathologies présentées par Mme D à la date de la décision contestée.

Elle soutient que : - Sur l’urgence : - elle justifie d’une situation d’urgence médicale, ainsi qu’établi par certificat médical du 19 mars 2026 déclarant que son état de santé justifie qu’elle puisse

des armées, dont ils s'étaient en partie écartés, de la précédente expertise médicale du 13 avril 2019, d'un certificat médical du " 26 janvier 2021 " et des certificats médicaux du 6 mai 2020 et des

Mme A... produit un certificat médical daté du 31 mars 2026, établi par le médecin qui la suit à l’hôpital Purpan, à Toulouse, dans lequel il est indiqué que son état de santé nécessite un suivi médical

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2507731 enregistrée le 31 octobre 2025 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". 5.

persistante quant à son avenir professionnel ainsi qu’un sentiment d’injustice et qu’elle porte atteinte à son honneur professionnel et à sa crédibilité médicale ; - la décision contestée a des conséquences