Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

AC D, et Mme AT B née AW, représentés par Me Tardivel, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la promesse de bail emphytéotique conclue le 20 novembre 2023 entre la commune

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Il ressort de l'article 1er de la convention annuelle conclue entre l'Etat et l'Association des Amis de Jean Bosco que celle-ci, " missionnée par l'Etat, assure la mise à l'abri des personnes en situation

personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes (). 3.

Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

Ressortissante ivoirienne, née le 10 octobre 1993, Mme B, qui déclare être entrée en France le 15 décembre 2023, accompagnée de ses deux enfants, nés le 11 août 2014 et le 14 décembre 2016, a déposé, le

car conclut entre deux personnes privées, dont elle-même, Spl, titulaire d'une convention pour la réalisation d'une opération d'aménagement dont elle assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, qui, agissant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

; - si les contrats conclus en 2012, 2013 et 2014 étaient considérés comme des contrats " adultes relais ", l'employeur ne pouvait légalement procéder à deux renouvellements de contrats et a méconnu

sans incidence sur cette irrégularité et que l'employeur a méconnu les obligations d'information prévues par l'article 15 des conventions signées avec l'Etat. ; - le délai de carence entre le contrat

Elle soutient que : - à titre principal, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du présent litige qui est entre deux personnes privées dont aucune n'exploite un service public et qui

; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B pour conclure à sa majorité et donc à son refus de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, alors que cette évaluation de minorité ne retient que des éléments subjectifs pour conclure

B pour conclure à sa majorité et donc à son refus de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, alors que cette évaluation de minorité ne retient que des éléments subjectifs pour conclure

Un marché de prestation de service portant sur la gestion de l'écluse de La Roche-du-Maire a été conclu le 11 janvier 2018 entre les parties pour la même durée.

conclue le 3 juillet 2024 entre la région et la commune ; - la convention n’a pas pour objet de déléguer une compétence relative au transport touristique par petits trains et son périmètre n’est donc

de haute saison, entre en contradiction avec les stipulations de la convention de délégation de service public conclue pour l'exploitation du camping ; que cette demande reconventionnelle ne fait obstacle

d'occupation temporaire et précaire signée entre le CASP et le bailleur social, Paris Habitat, a pris fin le 31 décembre 2024 ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès