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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600577_20260324
24 mars 2026
, est manifestement erronée ; - le besoin avait été insuffisamment défini par l’acheteur ; - les manquements commis par l’acheteur ont été de nature à la léser.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500010_20250130
30 janvier 2025
conséquences sur le suivi des étudiants doctorants ; notamment pour une étudiante, souffrant d'une pathologie nécessitant des aménagements, pour laquelle il assure la direction de ses recherches depuis le début
URGENCES JU
DTA_2303609_20250430
30 avril 2025
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
B fait face au terrain d'assiette du projet, ce qui peut entraîner des stationnements sauvages venant obstruer cet accès ; - le dossier de permis de construire est insuffisant dès lors que les pièces
Juge Unique
DTA_2203937_20221005
5 octobre 2022
Il ressort en outre des pièces versées aux débats que, si M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505998_20251007
7 octobre 2025
la substitution de motifs sollicitée n’est pas fondée : le projet s’intègre dans son environnement paysager qui ne présente aucune caractéristique particulière.
1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.
POLE URGENCES
DTA_2400063_20251023
23 octobre 2025
: « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Juge Unique 1
DTA_2200542_20230316
16 mars 2023
, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser
DTA_2404450_20260324
, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser
10ème Chambre
DTA_2212369_20231122
22 novembre 2023
: En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300435_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la mesure contestée, qui a pris en effet en période de fin d'année, propice aux festivités, porte une atteinte grave à sa situation financière
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501554_20250306
6 mars 2025
Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303901_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - les avis de somme à payer attaqués sont entachés d'incompétence ; - ils sont insuffisamment motivés, en ce qu'ils n'indiquent ni les bases de liquidation des sommes présentées
DTA_2206429_20250611
DTA_2506856_20251020
20 octobre 2025
de tabac dans la zone est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; la commune aurait dû sinon préempter, pour le même motif, la cession d’un fonds de commerce de débit de tabac situé à moins de
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2503785_20250610
10 juin 2025
La commission de médiation de Paris a, par décision du 16 janvier 2025, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation
Magistrat Milon
DTA_2109934_20230421
21 avril 2023
B a produit des éléments insuffisants quant à sa situation, et, ce faisant, n'a pas permis de caractériser la situation d'absence de logement et d'urgence qu'il a invoquée, d'autre part, que les éléments
2ème Chambre
DTA_2005533_20230914
14 septembre 2023
En dernier lieu, la Métropole a organisé un cycle de cinq conférences thématiques sous la forme de débats participatifs appelés " débats du PLUi ".
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518756_20251119
19 novembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté.
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