de la décision attaquée () ".

Il soutient que : - il ne s'est pas vu notifier la décision " 48 SI ", l'avis de passage ne comportant pas les mentions substantielles devant y figurer ; - il n'a pas reçu les informations prévues

Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - l'infraction de conduite sans port de la ceinture de sécurité étant devenue définitive le 24 octobre 2019, son capital de points aurait

B a contesté cette décision en sollicitant son annulation par le tribunal.

la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions

Il résulte des dispositions précitées qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Mme A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision du 13 novembre 2025.

de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

C a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision.

C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 20 septembre 2018 (3 points), 10 juin 2019 (6 points), 29 février 2020 (1 point),

Vu : - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 7 février 2024 ; - les autres pièces du dossier.

du 31 janvier 2020 ; - l’exception d’illégalité de la décision du 31 janvier 2020 est irrecevable dès lors que cette décision est devenue définitive ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont

mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

C B a présenté une demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Il résulte de ce qui précède que la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté le recours gracieux formé par la requérante contre la décision

Il résulte de ce qui précède que la décision du 2 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté le recours gracieux formé par la requérante contre la décision refusant

A C, représenté par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la

mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".