Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 3.

B..., représentée par Me Gerbi, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ».

; elle est fondée à demander une indemnisation de 1.400 euros au titre des frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et sa mutuelle liés à son accident imputable au service ; elle justifie

Il devient défendeur en la procédure. / Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action

nosocomiale contractée par B C n'apparait pas établi ; - les pertes de revenus invoquées par les requérants ne sauraient être indemnisées dès lors que B C a bénéficié de l'indemnisation de ses besoins

Il a ensuite saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 16 janvier 2017. La commission a conclu, le 29 mars 2017, à son incompétence.

J, nés d'une précédente union, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris (CIVIP) ; - la requérante ne démontre pas que l'indemnité de 4 900 euros versée par la CIVIP n'aurait pas couvert l'intégralité

Saisie par les ayants droit du défunt, le 3 juin 2020, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) a ordonné

au titre de la solidarité nationale n’est pas sérieusement contestable ; - les préjudices en lien avec l’accident médical non fautif dont elle a été victime doivent être indemnisés à hauteur de 2 450

d'un accident médical non fautif lui ouvrant droit à l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM ; - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices

C A ; - l'indemnisation doit être limitée aux seuls postes de préjudice non pris en charge par le " contrat garantie accidents de la vie " souscrit par le requérant, soit les frais divers, le déficit

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de la région Aquitaine.

B est fondé à demander à l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de l'accident médical non fautif qu'il a subi.

C... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) Provence-Alpes-Côte d’Azur le 16 mars 2023 d’une demande d’indemnisation.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Par ailleurs, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime

Elle soutient que : - par avis du 7 avril 2022, la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales, siégeant en formation

Par la requête ci-dessus analysée, Mme C sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle considère imputables à l'accident médical non fautif dont elle a été victime.