Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - il appartient à l'autorité administrative de permettre à l'étranger en situation irrégulière de pouvoir déposer sa demande de

de nature à faire obstacle à une décision administrative dès lors que : - l'enregistrement de sa demande par les services de la préfecture ne préjuge pas des suites qui lui seront données ; - l'absence

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 12 janvier 2026 sous le numéro 2600082 par laquelle les requérants demandent l’annulation des décisions attaquées.

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement

Par suite, les demandes des parties présentées, sur ce fondement, sont rejetées.

autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l’État responsable de sa demande, l’intéressé demande à l’autorité compétente que sa demande d’asile soit instruite « en procédure normale

E... et Mme D... demandent au tribunal, chacun en ce qui le concerne, l’annulation de ces décisions.

E... et Mme D... demandent au tribunal, chacun en ce qui le concerne, l’annulation de ces décisions.

C demandent l'annulation de la décision attaquée.

I ne leur permettent pas d'attendre le jugement de leur affaire au fond ; compte tenu des délais incompressibles pour pouvoir déposer effectivement une demande de visa auprès des autorités consulaires

D..., lors de son intervention chirurgicale subie au sein de l’hôpital Avicenne, ont été préjudiciables à l’intéressé et d’évaluer les préjudices subis.

C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice intérieure ; - le code de justice administrative.

Par une décision du 27 juin 2024, l'inspecteur de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision lui est préjudiciable tant d'un point de vue administratif que financier.

Vu : - les pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 23 avril 2024 sous le numéro 2406178 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Par deux décisions du 21 octobre 2025, cette autorité a rejeté ces demandes au motif que « le regroupement familial relatif à [la] demande de visa a été refusé par l’autorité préfectorale ». M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme E C, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la préfète

Par une décision du 5 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Paris s'est déclaré incompétent et a renvoyé la demande au bureau d'aide juridictionnelle de Melun.

H B K et Mme C G représentés par Me Blin, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite