En l'espèce, il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas fondée et doit également être écarté. 6.

B, à l'effet de signer, notamment, au titre du bureau du séjour, " les décisions portant refus de titre de séjour () assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire et d'une décision

Il s’ensuit le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives

administrative, les moyens dirigés contre les conditions dans lesquelles une enquête administrative s’est tenue sont inopérants à l’occasion de la contestation d’une décision de sanction ; à supposer

et les circonstances du décès de Mme F G ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner

A ; - elles ont été privées de la possibilité de connaître les causes du décès de M.

En tout état de cause, à les supposer avérés, ces faits sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 36.

dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par :/ () ;/ 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ".

produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme E...

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme C...

du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours formé contre la décision du 2 juillet 2021 lui notifiant un indu d'aide exceptionnelle

Le ministre de l’intérieur a, au terme d’une enquête administrative, par une décision du 18 août 2023, refusé de délivrer l’agrément demandé au motif que l’intéressé ne remplissait pas les conditions d

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre

, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée ()les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme D au

D B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Manche, après avis de la commission de

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté son recours administratif préalable contre la décision

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le préfet de la Manche a commis une erreur d'appréciation des faits.