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DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2006437_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision
3ème Chambre
DTA_2210144_20250604
4 juin 2025
B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 12 août 2022 et celle du 25 novembre 2022 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à l'administration
8ème chambre
DTA_2101326_20220712
12 juillet 2022
a refusé sa demande de remise gracieuse ; 2°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif contre
5ème Chambre
DTA_2101124_20220711
11 juillet 2022
son recours gracieux a été rejeté. 5.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2410356_20250930
30 septembre 2025
par une décision du 4 septembre 2024.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316523_20240621
21 juin 2024
Par une décision du 13 avril 2023, la maire de Paris a rejeté celui relatif au RSA.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315088_20231016
16 octobre 2023
En second lieu, pour prendre la décision d'opposition à ouverture contestée, le procureur de la République s'est ainsi fondé sur l'avis défavorable rendu le 23 août 2023 à la demande d'autorisation de
6ème Chambre
DTA_2206203_20240419
19 avril 2024
La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière
DTA_2100556_20231130
30 novembre 2023
Il a adressé le 9 juillet 2020 à la principale du collège un recours gracieux tendant à l'annulation de cette décision, auquel aucune réponse n'a été apportée, faisant naître une décision implicite de
1ère chambre
DTA_2203513_20230711
11 juillet 2023
sur un terrain sis 9001, place du Jeu de boules - " La Dérive " 1845 route de Giens sur le territoire de cette commune, ensemble la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté son recours gracieux
DTA_2211416_20250610
10 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur général du CEREMA du 24 janvier 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulées.
2ème chambre
DTA_2400501_20240521
21 mai 2024
D B, représenté par Me Ndong Ndong, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision
Chambre 2
DTA_2503112_20260312
12 mars 2026
au SHS Nancy de l’université de Lorraine, ainsi que la décision du 10 septembre 2025 rejetant le recours gracieux qu’il a formé contre cette décision.
DTA_2402542_20260312
DTA_2104828_20230928
28 septembre 2023
de cinquante euros en matière de lutte contre l'habitat indigne, ensemble la décision du 21 avril 2021 rejetant son recours gracieux; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre
2ème Chambre
DTA_2104162_20240208
8 février 2024
du 24 juin 2021 par laquelle le maire de Nice a rejeté son recours gracieux daté du 18 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de Nice de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable
Magistrat Crandal
DTA_2410112_20250626
26 juin 2025
A a formé une demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active laissé à sa charge auprès du président du conseil départemental de l'Essonne qui l'a rejetée par une décision du 28 octobre
DTA_2009841_20221208
8 décembre 2022
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 27 décembre
5e Section - 1re Chambre
DTA_2303735_20250606
6 juin 2025
implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions de nomination au grade de major de police au titre de l'année 2022 de MM.
DTA_2103127_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative
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