C A et Mme D B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le département du Pas-de-Calais ne leur a pas accordé de remise de leur dette portant sur un indu de revenu

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, complétée par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022 qui n'a pas été communiqué, Mme A E demande au tribunal l'annulation des décisions

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 5.

par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 8.

Sa requête doit dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, être rejetée. Sur les conclusions reconventionnelles : 5.

substantielle de la convention ; - la décision de résiliation est entachée de vices de procédure dès lors que, d'une part, elle n'a pas été transmise à l'agence régionale de santé (ARS) en méconnaissance

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme C à l'encontre de la décision du 10 juillet 2025 prononçant son changement d'affectation dans l'intérêt du service n'apparaît propre à créer

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A D à l'encontre de la décision du 10 juillet 2025 prononçant son changement d'affectation dans l'intérêt du service n'apparaît propre à créer

Sur la recevabilité de la requête : 3.

Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : - le signataire de la décision était incompétent

matérielle et celle de son foyer et qu’elle a des effets immédiats et irréversibles ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; * la décision est entachée d’un vice

C demande l'annulation de la décision attaquée.

Sur la recevabilité des conclusions : 2. Il ressort des pièces du dossier qu'en attaquant la décision de radiation des contrôles d'office du 7 décembre 2022, M.

A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2.

A demande l'annulation de cette décision. Sur la recevabilité de la requête : 2.

du 29 juin 2023 de la rectrice de l’académie de Nice prononçant, conformément à la décision du jury, son ajournement à la session 2023 du brevet de technicien supérieur.

opposable du Rhône ; 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à venir ; Il soutient que : - Par une décision du

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Vu : - la décision de la commission de médiation du Finistère du 11 octobre 2022 ; - le dossier de la commission de médiation du Finistère ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 5 septembre 2023 par lesquelles le président