administration fiscale a considéré, pour lui accorder un dégrèvement d’un montant de 59 821 euros au lieu des 65 640 euros qui lui sont dus, que les dépenses de travaux correspondantes n’étaient pas rattachables

Sur les frais liés au litige : 13.

Sur les frais liés au litige : 11.

Par un jugement du 12 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire

Toutefois, ces conclusions, en tant qu’elle se rattachent à la maladie professionnelle de Mme A..., sont dépourvues de lien suffisant avec les autres décisions en litige, de sorte qu’elles ne peuvent faire

Vu la décision en date du 10 octobre 2022 de la présidente du tribunal portant délégation pour statuer sur les demandes de référés.

Le Broussois, président, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Jean, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. Le rapporteur, Signé: P.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - la décision du 10 janvier 2024 par laquelle

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - la décision du 10 janvier 2024 par laquelle

C dans le cadre de sa nouvelle affectation se rattachent à un domaine d'activité " interventions techniques ", distinct de celui de son affectation précédente, libellé " sécurité ".

Sur les frais liés au litige : 9.

rattachent et les conclusions relatives aux frais de l’instance ; les autres pièces du dossier.

Par un jugement du 4 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a statué sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire

Sur les frais d'instance : 10.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; ­ les autres pièces du dossier.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; ­ les autres pièces du dossier.

Sur les frais liés au litige : 10.

Sur les frais liés au litige : 33.

Sur les frais liés au litige : 13.

Les vices affectant la décision de rejet de la réclamation d'un contribuable, s'ils sont susceptibles d'affecter les modalités selon lesquelles le délai de recours contentieux contre cette décision commence