des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2022 par laquelle la commune du Cannet a refusé de délivrer une autorisation

A D, né en 1996, et Mme B C née en 1994, tous deux de nationalité turque, ont déposé leur demande d'asile le 7 mai 2025 dans le cadre d'une procédure normale.

Par la présente requête, la société Roundtable demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

La société requérante n'a, à l'expiration de ce délai, ni produit la décision de l'administration statuant sur sa réclamation préalable ou la preuve du dépôt d'une telle réclamation, ni justifié d'une

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le directeur de la mutualité sociale agricole des Côtes Normandes aurait pris une décision statuant sur un tel recours.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

D A, représenté par Me Fréderic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la société Tsa sogedex, représentée par Me ARDANUY, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ". 3.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

A... demandent au juge des référé du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Si Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 28 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Galderma Research et Development à procéder à la rupture

B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 30 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Galderma Resaerch et Development à procéder à la rupture de son

B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 4 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Galderma Research et Development à procéder à la rupture de son