sur la légalité de la décision attaquée.

La décision attaquée indique que l’élève C...

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense dès lors que les dispositions

Il soutient que : - la décision l'assignant à résidence attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est disproportionnée au regard de sa situation, qui a changé depuis l'intervention

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée constitue, par elle-même, une entrave à sa liberté de prestation de service ; alors que cette décision a été signée

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2021, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

D n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision ni qu'elle a violé

A C à l'éducation de ses enfants, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne

, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

En outre, ces attestations ne sont pas détaillées et ne distinguent pas les demandes présentées par l’intéressé en son nom propre ou au nom de l’association dont il est membre.

Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire.

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire sans délai : - la décision attaquée est disproportionnée au regard de sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une

Il soutient que : - le signataire de l'acte attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle revêt un caractère disproportionné et

Elle soutient que : - par son article 4.6, l'arrêté attaqué prescrit des mesures de compensation disproportionnées ; - la préfète du Puy-de-Dôme ne pouvait pas édicter les mesures compensatoires fixées

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société La Poste demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que la décision attaquée est disproportionnée et qu'elle n'est pas nécessaire.