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2 204 résultats pour « délivrance du titre de recettes après un décès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2405864_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, pour le jeune E...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105261_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Mme A soutient que : La décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - est entachée d'une erreur de droit faute pour le préfet d'avoir examiné sa situation au regard des dispositions des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400439_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme E est arrivée en France récemment, à l'âge de 62 ans, plusieurs années après le décès de son époux en 1994 et alors que les membres de sa famille résidant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302609_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

ce que soit mise à sa charge une somme de 500 euros au titre des frais de l'instance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301895_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 19 octobre 2022, elle a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001286_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

E et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209978_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle se déclare mère de deux enfants, J D C et I C, qui ont sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Conakry

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403742_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

sollicités au titre de la réunification familiale.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312288_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Mme D B veuve C, ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), laquelle a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519545_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

F... ont été rejetées par deux décisions du 15 septembre 2025 au motif que leur lien familial avec le réunifiant ne correspondait pas à l’un des cas permettant d’obtenir un visa au titre de la réunification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502145_20250802

Administratif

2 août 2025

2 août 2025

vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205056_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par un arrêté en date du 24 février 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400880_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Le 16 août 2021, Mme D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201435_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Au demeurant, ses parents, qui résident en France, sont tous les deux en situation irrégulière après le rejet, par le tribunal administratif de Rouen, en juillet 2019, des requêtes qu'ils avaient introduites

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300537_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Après son transfert en réanimation au centre hospitalier de Perpignan le 31 mars 2018 en fin d’après-midi suite à un arrêt cardiorespiratoire, elle est décédée le 1er avril 2018 à 01h45.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500502_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308148_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Entre dans ces prévisions l'étranger qui, bien qu'ayant égaré son titre de séjour, produit des pièces établissant la validité de ce titre.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216759_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301684_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Le 25 octobre 2018, il a sollicité le renouvellement de son titre et a obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 23 décembre 2018 au 22 décembre 2022.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408643_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

), laquelle a rejeté cette demande par une décision implicite.

Source officielle

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