Estimant que ces personnes étrangères étaient salariées de la société Artisan solidaire de France sans détenir de titre les autorisant à travailler, les services de gendarmerie ont transmis un procès-verbal

Il soutient que : - ni la décision du 26 juin 2019 ni les motifs de cette décision ne lui ont initialement été communiqués ; cette décision ne lui a été communiquée que le 19 mai 2020 ; - seul un procès-verbal

plus en vigueur à la date des décisions attaquées.

de la sanction ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'y a pas eu de procès-verbal de la commission de discipline, mais un simple relevé de décision, en méconnaissance

Par une décision du 10 mai 2022 dont la société BKK Sky demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail

Par la présente requête, la société ATB SNACK demande au tribunal d'annuler ces décisions. 2.

de l'intégration a donné délégation à Mme F B, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'OFII pour signer, notamment, les décisions relatives aux

lui a donné délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant des compétences du service juridique, dont les décisions relatives aux

lieu à des décisions devenues irrévocables.

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

B..., gérant de l’établissement », mais ce dernier est salarié de la société, et non pas le gérant ; l’agent de police n’a pas notifié la décision le 16 février 2024 ; - l’article L. 3332-15 2 bis du

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.

Le recours gracieux formé par la société Sorobat contre la décision du 28 juin 2019 a été rejeté par une décision du 9 septembre 2019.

Il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal du 11 mai 2023 dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, qu’à l’occasion d’un contrôle opéré au sein de l’établissement de la société

Par ailleurs, la société requérante n’établit ni même n’allègue qu’elle n’aurait pas demandé la pièce jointe annoncée en annexe de la décision qui mentionnait la liste nominative des salariés à l’origine

concerné ; - la contribution forfaitaire ne saurait être due en l'absence de réacheminement du salarié concerné, dont le droit au séjour a par la suite été régularisé.

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; - le courrier de l’OFII du 10 février 2023 ne mentionnait pas la possibilité de demander la communication du procès-verbal

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

La deuxième branche du vice de procédure invoqué doit donc être écarté. 7.

Le 10 mars 2021, la société a formé un recours gracieux contre cette décision, recours implicitement rejeté. La société doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions.