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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2308708_20240327
27 mars 2024
A Paris, ces représentants sont désignés par le maire de Paris. 3° Un collège composé des membres suivants : -un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512732_20250528
28 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions contestées portent une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - la décision est insuffisamment motivée ; -
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2307953_20230606
6 juin 2023
Par des décisions du 6 avril 2023, le préfet de police a obligé M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302814_20231107
7 novembre 2023
AA X, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, Q, M. V H et Mme R L en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, A, Mme AC Y et M.
8e Section - MESD
DTA_2531412_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : Cette décision est prise par une autorité incompétente ; Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut
4ème chambre
DTA_2100004_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que la décision du 5 novembre 2020 est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, dès lors que sa démission doit
5ème chambre
DTA_2311722_20251203
la réunion du conseil paritaire ne faisaient pas obstacle à ce que l’employeur recueille l’avis des trois représentants désignés par lui et en a déduit qu’en prenant la décision de licencier pour faute
DTA_2518638_20250723
23 juillet 2025
A, - les observations de Me Morel, représentant M. C, - et les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2308950_20230502
2 mai 2023
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 6.
Chambre DALO
DTA_2204333_20230427
27 avril 2023
Par une décision du 10 février 2022, cette commission de médiation a rejeté son recours. Mme C demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2202009_20230217
17 février 2023
La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un
5ème Chambre
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
La société En Tente Cordiale demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur la compétence du signataire de la décision attaquée : 2. La décision attaquée a été signée par M. E G.
6ème Chambre
DTA_2006053_20220719
19 juillet 2022
Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Le Gulludec, représentant Mme B, et de Mme C, représentant le département de la Savoie. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600253_20260212
12 février 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 3.
1ère CHAMBRE
DTA_2200004_20220707
7 juillet 2022
/ - les quatre représentants du personnel de la commission administrative paritaire dont relève l'agent dont la situation est examinée. / () / En outre, un représentant de la caisse locale de retraite
1ère Chambre
DTA_2200879_20250403
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - les décisions, qui constituent des décisions administratives défavorables en ce qu'elles évincent l'association Next Planning et son représentant M.
DTA_2104632_20231201
1 décembre 2023
D B, représenté par Me Poncelet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision affectant M.
DTA_2314218_20230701
1 juillet 2023
de fait ; - la décision est dépourvue de base légale, en l'absence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision est entachée d'erreurs de droit ; - la décision
ORTA_2402558_20240205
5 février 2024
A ce titre, il était prévu deux représentants désignés par accord entre les fédérations départementales des conseils de parents d'élèves.
Chambre DALO 14
DTA_2210625_20231222
22 décembre 2023
d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle
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