Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403090_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
santé ; 4°) de décrire les séquelles affectant Mme D en relation avec l'accident dont elle a été victime le 24 décembre 2021 place de la Pucelle d'Orléans à Rouen ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302913_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par arrêté du 12 novembre 2020, le président de la région Normandie a fixé la date de consolidation avec séquelles de son accident de service survenu le 9 avril 2019 au 9 août 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1802119_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2101140_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
évaluation par comparaison.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106499_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
augmenté la valeur locative de leur bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie 6M au lieu de 6 et sa valeur locative évaluée
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403715_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’état d’un immeuble est examiné à la date de son évaluation.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203604_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de consolidation de l'état de santé de Mme B et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 7°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière doivent être évaluées d'après leur prix de revient, qui est celui inscrit à l'actif du bilan.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500735_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les proportions relevant de chacune de ces causes ; 4°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis de tous les désordres allégués en indiquant leur date d’apparition
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106325_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2102133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dernier alinéa de l'article 1495 de ce dans sa version alors en vigueur : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2002236_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206062_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’expert, qui a estimé que l’état de santé de l’intéressé n’était pas consolidé, ne s’est prononcé ni sur la date de consolidation, ni sur les postes de préjudice dépendant de cette date et n’a évalué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208458_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D soutient que les services de l'aide sociale à l'enfance du Haut-Rhin ont commis une faute en ne faisant pas application, dans la conduite de l'évaluation, du cadre national de référence pour l'évaluation
Source officielle6ème chambre
DTA_2101125_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dernier alinéa de l'article 1495 de ce dans sa version alors en vigueur : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914271_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par un nouveau formulaire H1 daté du 28 juillet 2017, M. et Mme A ont informé l'administration fiscale que la surface totale de la maison devait être fixée à 227 m².
Source officielleJuge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ainsi, à la date de mise en recouvrement de l'imposition contestée, la commission communale des impôts directs avait bien été saisie de l'évaluation de la valeur locative de l'appartement concerné.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201565_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - la fiche d'évaluation comporte des anomalies dès lors que la surface plancher de leur bien est de 280 m², et non pas de 371 m² comme indiqué ; le service ne justifie pas le calcul
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101475_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
devis établi par la société " Electrosur/Forclum" chiffre à 1 049 045 euros la réalisation des pistes d'accès, des plateformes et des fondations de l'ensemble du parc ; elle a également procédé à une évaluation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104214_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Grand Place " est de 737 316 euros ; le devis établi par la société " Fondasolutions " chiffre à 706 435 euros la réalisation des fondations et du mât météorologique ; elle a également procédé à une évaluation
Source officiellePage 17 sur 3119