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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500118_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la société AGTA Concept, représentée par M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305590_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A D, représentés Me Pascual et Me Rajbenbach, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205341_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405453_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A, qui a pris acte de l'arrêté du 21 septembre 2022 du maire de Bordeaux et a déclaré se désister de l'instance. La commune de Bordeaux n'était ni présente, ni représentée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313602_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, la SCI Abaka, représentée par Me Colliou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° DP 077 479 23 00061 du 21
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103077_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404369_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404318_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201296_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un courrier du même jour, Pôle emploi a notifié à Mme C un avertissement avant sanction pour fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement au motif que la requérante avait omis de déclarer
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207077_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B ne pouvait légitimement ignorer que sa pension d'invalidité devait être déclarée dans la rubrique dédiée présente sur les formulaires de déclaration qu'il a renseignés sur la période de constitution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400325_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : La société SOTRADOM, société de travaux dont le capital est détenu à 98% par M. A...
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203526_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
dit les trois mois où il ne percevait aucune allocation et que sa déclaration était sans incidence sur son dossier allocataire ; c'est sciemment que le requérant a déclaré ne pas avoir exercé d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302702_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la société par actions simplifiée Free Mobile, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2301663_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars, 14 juin 2023 et 8 janvier 2024, Mme B D, représentée par Me Delas, doit être regardée comme demandant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302607_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204624_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, la commune de Triel-sur-Seine, représentée par Me Léron, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310107_20230506
6 mai 2023
6 mai 2023
représente 4,46 kilomètres au lieu des 4,32 kilomètres initiaux. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300621_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A la suite de ce contrôle, le service vérificateur tenant compte de la déclaration de revenus rectificative produite par les requérants au titre de l'année 2018 afin de déclarer les indemnités journalières
Source officielleAide sociale
DTA_2201453_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
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