A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Gonneau, président-rapporteur. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige du 30 janvier 2025 a été adressé au requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au 122 rue du Léard au Mans, adresse que l’

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier recommandé du 10 décembre 2021 envoyé à l'adresse déclarée par le requérant et revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M.

Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique ".

réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48,

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de l'instruction que la demande d'asile présentée par Mme B A, de nationalité guinéenne, née le 15 juin 1998, hébergée dans un logement pour demandeurs d'asile sis 170 rue J. F.

(…) / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la

Illouz, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est actuellement placé en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'union européenne.

Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire lors de l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (…) ».

Il ressort des pièces versées au dossier en défense que cet arrêté a été envoyé à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception au 36 rue de Bourgogne à Fontaine-lès-Dijon, dernière adresse

A cette fin, il a été convoqué par courrier adressé en lettre recommandée pour un rendez-vous fixé le 28 novembre 2022 afin de conclure un contrat d'engagement réciproque d'orientation.