En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige: " () Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

Ces demandes n'ont pas reçu de réponse de la part des requérants.

-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. () IV.

A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle son épouse, Mme D B, a été assujettie dans les rôles de la commune de Gellainville

sa demande.

de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. /

B... demande la condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine à lui verser la somme totale de 118 000 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de communication

Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par le présent déféré, le préfet de la Moselle demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'ensemble de ces impositions et pénalités. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

préalablement formée devant elle. ".

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

C... ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer la demande de visa dans un délai raisonnable ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure éventuels.