A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé une remise partielle, à hauteur de 170,45

Par un courrier du 21 juin 2021, Mme A C a demandé la remise gracieuse de sa dette. Par courrier du 13 octobre 2021, la CAF de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande.

ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé

Or, en tout état de cause, cet état de fait n'est pas de nature à remettre en question la matérialité de l'infraction consistant en l'empiétement de sa construction sur le domaine public.

Il soutient à titre principal qu’elle est irrecevable car tardive s’agissant de la demande de reversement de l‘indu de RSA et subsidiairement, qu’elle n’est pas fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'elle n'est pas fondée.

Par conséquent, la demande de remise totale ou partielle de dette de Mme B... doit être rejetée. Sur la demande de frais de procès : 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Le présent jugement, qui rejette la demande de Mme B n'appelle aucune mesure d'exécution.

de 1 691,29 euros pour la période de mars 2018 à avril 2019, en ce qu'elles ne font pas droit à l'intégralité de sa demande.

La caisse soutient que l'indu est fondé et que Mme B n'a jamais demandé la remise gracieuse de sa dette.

La caisse soutient que l'indu est fondé et que Mme B n'a jamais demandé la remise gracieuse de sa dette.

n’est pas fondée à soutenir que la Caisse des dépôts et consignations aurait commis une erreur de droit en la sanctionnant pour des manquements non mentionnés à cet article.

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ".

En l'espèce, pour remettre en cause le bénéfice du régime simplifié sous lequel la société avait entendu se placer, la vérificatrice s'est fondée sur les déclarations qui lui ont été remises en mains propres

A..., représentée par Me Duclos, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d’ayant cause ; 2°

Toutefois, ces arguments et moyens, qui tendent à remettre en cause le bien-fondé des contributions dont le recouvrement a été poursuivi par l'avis de saisie à tiers détenteur en litige, et ne relèvent

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aides personnelles au logement

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Oise conclut au non-lieu à statuer, la demande de reversement demandée ayant été annulée. M.