Le 15 janvier 2024, la commune a produit les pièces demandées par le tribunal, qui les a communiquées à la société Cilaos le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A cet égard, les circonstances dont se prévaut le requérant tirées, d'une part, de ce que le préfet n'indique pas en quoi son comportement justifierait le dessaisissement des armes et, d'autre part, de

Les requêtes n°s 2306339 et 2307314 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes n°s 2306339 et 2307314 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

La clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2021 par une ordonnance du 20 septembre 2021.

Après avoir déposé, le 12 mars 2021, une plainte auprès du commissariat central de police de Toulouse pour proxénétisme aggravé commis à Toulouse en 2017, l'intéressée a sollicité auprès du préfet de la

Ces règles prévoyant que le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et de la disposition

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce : " À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Par suite, le moyen tiré du retrait irrégulier de la compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré du retrait irrégulier de la compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme doit être écarté.

G et autres doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige : 13.

La requête a été présentée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée le 29 septembre 2021 au préfet de l'Aude et au préfet de la Corrèze qui n'ont pas produit de mémoire.

B... représentant le préfet de la Haute-Garonne qui a repris ses écritures. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la société requérante aurait sollicité la mise en œuvre de la clause précitée.

La procédure a régulièrement été communiquée à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Connaissance prise du mémoire produit par la société Philogéris Service Public le 17 mars 2023 à 14h19 postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'est pas communiqué et dont il n'est pas tenu

, pour les contestations de la régularité formelle de cet acte et, d'autre part, devant le juge compétent pour connaître du contentieux du bien-fondé de la créance, pour les contestations portant sur l'obligation