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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104931_20240213
13 février 2024
En premier lieu, à l'appui de ses allégations selon lesquelles les sommes perçues de la société FC Carrelages et de M.
2ème Chambre
DTA_2404616_20260310
10 mars 2026
de 8 500 euros ; - il a subi un préjudice moral évalué à la somme de 2 000 euros ; - il a subi un préjudice lié aux troubles dans ses conditions d’existence, évalué à la somme de 1 000 euros.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227177_20230419
19 avril 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301029_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que : - la mutualité sociale agricole ne mentionne aucun mode de calcul quant à la dette en cause ; - les sommes qu'elle a perçues ne sont pas des pensions alimentaires mais des prêts
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501476_20251215
15 décembre 2025
ainsi qu’une somme au titre des frais du litige.
3ème Chambre
DTA_2002832_20220720
20 juillet 2022
la remise gracieuse de sa dette.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203961_20230216
16 février 2023
de 151,51 euros au titre d'arriérés de salaire sur cette période ainsi qu'une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.
Président BESLE
DTA_2200441_20230627
27 juin 2023
février 2022 et 20 mars 2023, Mme D B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 décembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault en vue de recouvrer une somme
4ème Chambre
DTA_2003279_20230228
28 février 2023
no blue correspondent au remboursement de sommes qu'il a prêtées à cette société.
10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
A... soutient qu’il n’avait pas la libre disposition des sommes d’argent retrouvées à son domicile, ces sommes correspondant aux produits de la vente de produits stupéfiants issus d’un trafic de drogue
8ème chambre
DTA_1905135_20221208
8 décembre 2022
A titre subsidiaire, le requérant sollicite auprès du tribunal une remise gracieuse de cette dette.
Magistrat CRAMPE
DTA_2304563_20250303
3 mars 2025
une somme de 1 500 au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2400268_20260122
22 janvier 2026
Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400518_20250606
6 juin 2025
à verser une somme de 15 000 euros à M.
15ème chambre
DTA_2208194_20241125
25 novembre 2024
date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement de sa dette.
8e Section - MESD
DTA_2218046_20220830
30 août 2022
B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité indienne aurait emprunté une importante somme d'argent à une personne
11ème chambre, JU
DTA_2410060_20260512
12 mai 2026
pour s’acquitter du paiement de la somme de 1 200 euros.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101408_20230721
21 juillet 2023
Un avis des sommes à payer a été émis le 30 janvier 2020 pour le recouvrement de cette somme.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302271_20250204
4 février 2025
" argent placé " est prévue dans le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources.
Juge social
DTA_2402510_20260122
Mme B... a sollicité la remise gracieuse de ces dettes, mais, par décision du 22 février 2024, la directrice de la CAF de la Gironde a rejeté cette demande au motif de l’origine frauduleuse des dettes.
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