C a sollicité la remise de sa dette auprès de la caisse, laquelle a rejeté sa demande par une décision du 7 décembre 2020. Par la présente requête, M.

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme C épouse A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée était redevable de la somme de 2 768,70 euros envers

nom, qu'il a également continué à s'acquitter de la taxe d'habitation et que les intéressés disposait d'un compte bancaire joint.

L’administration a toutefois constaté que le prêt, qui n’avait pas été enregistré et n’avait donné lieu à aucun paiement d’intérêts, n’expliquait pas les débits comptabilisés au compte courant d’associé

D'autre part, après s'être acquittée d'un premier règlement de 101 euros, l'intéressée a fait opposition auprès de sa banque aux prélèvements suivants portant sur la somme résiduelle de 909 euros.

Elle a sollicité de la caisse d’allocations familiales du Nord la remise de cette dette.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1256 du code civil : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt

A expose qu'un plan d'échelonnement de la dette aurait été mis en place avec la mère de l'enfant par l'établissement scolaire, il ne l'établit pas.

gestion en achetant des titres à leur valeur nominale dès lors qu’elle a agi dans son seul intérêt ; - les cédants, qui sont de simples particuliers, n’avaient aucun intérêt à consentir une libéralité

d'une partie de ses dettes.

au titre d'un indu de prime d'activité d'un montant de 414,81 euros ; 3°) de lui accorder la remise de ses dettes.

B ne lui permettaient pas de régler l'intégralité de la dette ; - la dette s'élève aujourd'hui à environ 13 000 euros ; M.

Il résulte notamment de ces dispositions que les missions et droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite

Elle soutient que : l’indu mis à sa charge résulte d’une erreur de la CAF, qu’elle a signalée dès 2020 ; sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par des décisions des 14 octobre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé d'accorder à l'intéressée la remise gracieuse de ces dettes.

Dans ces conditions, l'administration établit que ces frais n'ont pas été exposés dans l'intérêt de la Sarl Les Lianes d'Or. Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

du règlement de sa dette.

Si l'intéressé soutient qu'il se trouve dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser le solde de sa dette arrêté à 1 163,31 euros, il ne produit toutefois à l'appui de

Par un courrier du 21 juillet 2023, Mme B a sollicité une remise de dette.