Les requêtes n°2300533 et 2303100 présentent à juger les mêmes questions et concernent la même demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé.

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier alinéa de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

définitif mais une division du compteur électrique du propriétaire de la parcelle cadastrée section BL n°14, d'autre part, toutes les constructions sur la parcelle BL n°13 à raccorder ne sont pas irrégulières

La société OPN a demandé le 17 septembre 2021 à l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme D pour motif disciplinaire.

auprès de Pôle emploi ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n°2401265 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, l'employeur a pris connaissance, en mai 2021, par le rapport d'enquête précité, de faits de même nature que ceux déjà connus en 2019 concernant des dessins de phallus sur le cahier d'une autre

de licenciement du salarié.

- les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par rapport aux autres personnels de santé qui ont été autorisés postérieurement à rester en fonction.

Vu les autres pièces du dossier.

entre salarié et l'erreur de droit, la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

Vu les autres pièces des dossiers.