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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905357_20230524
24 mai 2023
fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-4 du code général des collectivités territoriales et des dotations
1ère chambre
DTA_2309440_20251128
28 novembre 2025
provision pour dépréciation des titres à hauteur de la provision antérieurement dotée pour un montant de 12 136 690 euros et a comptabilisé une nouvelle provision pour dépréciation de ces titres, qu’elle a déduite
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405313_20240829
29 août 2024
scolarisation, malgré les démarches amiables antérieures qui sont demeurées vaines ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que la convention aurait dû être révisée en septembre 2022 et que la dotation
7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
L'administration en a déduit que la société ne justifiait ni de la réalité de la dette inscrite en report à nouveau, ni du titulaire de cette dernière et a réintégré la somme de 84 455,96 euros dans les
1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
A..., qui est détenue à 100 % par sa holding Majec depuis la création de cette dernière.
Chambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
exploitées par le compagnon de Mme B, lequel valorise déjà une grosse structure agricole avec sa famille ; il s'agit donc non pas d'une opération d'installation mais d'une opération d'agrandissement déguisée
1re Section - 3e Chambre
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
procédé à leur revente et que cet achat n'a pas été comptabilisé en charge par sa société mère ; - c'est à tort que le service a procédé à la réintégration des provisions pour risques et charges déduites
1ère Chambre
DTA_2204974_20240418
18 avril 2024
télétravail exceptionnel " par des agents placés sous son autorité indirecte alors que les missions qui leurs étaient dévolues n'étaient pas réalisables en télétravail et qu'ils ne bénéficiaient pas de dotation
DTA_2300315_20250211
11 février 2025
d'enseignement dans la discipline " sciences et techniques médico-sociales " ont été attribuées à un maître contractuel agréé, en dehors de son remplacement ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée
10ème chambre
DTA_1807353_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que: - est une agence gouvernementale de et non un organisme qui en serait distinct et qu'ainsi, les fonds qu'il gère constituent des fonds de dotation ou des fonds budgétaires de cet
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000792_20230210
10 février 2023
Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements
DTA_2428733_20260211
11 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’
11ème chambre, JU
DTA_2206888_20260106
6 janvier 2026
enlèvement des ordures ménagères de 2020 ; or, le calcul de disproportion établi d’après le budget primitif 2020 de l’établissement aboutit à des recettes de 37 814 399 euros pour un coût de traitement déduit
7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
aux amortissements indument déduites et a réévalué le montant de taxation de plus-values de cession.
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2319886_20260113
13 janvier 2026
Le dispositif d’exonération temporaire résultant des dispositions de l’article 1383 du code général des impôts s’applique différemment, depuis 1992, à la part communale et à la part départementale de la
2ème chambre
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
de redevances disproportionnées et indues, et des irrégularités affectant la résiliation du contrat, prononcée en l’absence de réel motif d’intérêt général, qui constitue une résiliation pour faute déguisée
6ème Chambre
DTA_2305548_20251106
de ses écritures, que c’est à tort que, pour déterminer la valeur locative de l’autodrome de Miramas en application de l’article 1499 du code général des impôts, l’administration s’est abstenue de déduire
DTA_2305550_20251106
DTA_2305552_20251106
DTA_2305553_20251106
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