par l'article 117 du code général des impôts ; - la preuve de l'appréhension par elle-même des revenus distribués fictivement par l'administration fiscale n'est pas rapportée ; - la présomption de

Elle soutient que : En ce qui concerne les majorations de 10 % et de 40 % prévues au 1 de l'article 1728 du code général des impôts : - les associés de la société se sont retrouvés dans une situation

Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement

à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, alors applicable : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Cette demande, qui rappelait les dispositions précitées de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, précisait également la nécessité pour la SAS New Home Promotion de régulariser sa requête, sous peine

C... ne peut être regardé comme renversant la présomption établie et ne rapporte ainsi pas la preuve qui lui incombe de l’absence d’appréhension des revenus distribués.

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la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. / Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa

Par suite, il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son

Les sommes mises à disposition des associés non prélevées sur les bénéfices ont, sauf preuve contraire apportée par les associés, le caractère de revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus

stupéfiants, importation en bande organisée de produits stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission de ces délits.

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Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles méconnaissent le droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Ils n'ont, en revanche, pas à satisfaire aux autres exigences prévues par l'article L. 313-4, qui ne sont applicables qu'aux projets relevant de financements publics. 8.

A... soutient que le tableau d’avancement au titre de l’année 2023 n’a été établi que le 24 juillet 2023, le respect des délais prévus par les dispositions précitées n’est toutefois pas prescrit à peine

seul selon la procédure prévue par l'article 5.1.2. de l'accord.

de région seul de se prononcer sur le droit du Planning familial 19 de bénéficier de ce financement ; ' de l'erreur de droit, en ce que le préfet de la Corrèze a refusé de reconduire la convention

Dans la mesure où la société bénéficiaire des produits transférés a son siège hors de France, la distribution indirecte a été soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général