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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501546_20250820
20 août 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment
10ème Chambre (JU)
DTA_2401918_20240308
8 mars 2024
. 611-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2203251_20221222
22 décembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile ; - il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation et est ainsi entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; - en cas de
2ème chambre
DTA_2201714_20240530
30 mai 2024
Mme B soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où l'ouverture du droit à l'aide au retour à l'emploi a été opérée sur la base des informations erronées
juge unique (6)
DTA_2302831_20250604
4 juin 2025
Cette régularisation a conduit à un décalage du point de départ du versement de l'allocation de solidarité spécifique, désormais fixé au 23 février 2022, après l'épuisement de ses droits à l'allocation
Juge social
DTA_2400625_20251208
8 décembre 2025
., demandeur d’emploi depuis le 13 mars 2019, a bénéficié à compter du 25 février 2020 et jusqu’au 30 septembre 2022 de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à la suite de l’épuisement de ses droits
DTA_2100503_20230329
29 mars 2023
Dès lors, ses droits d'allocation au retour à l'emploi ne devaient pas être décalés ni le versement de l'ASS ; - les retenues auxquelles a procédé Pôle emploi lui ont engendré un préjudice financier.
Reconduite à la frontière
DTA_2500876_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées
DTA_2313357_20231219
19 décembre 2023
d'asile ; - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
DTA_2509183_20260507
7 mai 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français
DTA_2500380_20250710
10 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de fait et de droit au regard de l'article L. 612-6 du code
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111840_20231215
15 décembre 2023
à une indemnité de licenciement et aurait dû percevoir à ce titre une somme de 22 415,23 euros dont il convient de retrancher celle qui lui a été versée en 2002 ; - il avait droit à l'allocation de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505734_20250402
2 avril 2025
réalisée le 13 décembre 2024 assortie des intérêts de retard à compter du 6 février 2025, et de lui remettre une attestation d'employeur destinée à France Travail lui permettant de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513614_20250811
11 août 2025
B fait valoir que l'irrégularité de son séjour le place dans une situation de précarité et le prive de ressources financières, dès lors qu'il est inscrit en tant que demandeur d'emploi avec un droit à
1ère chambre
DTA_2508347_20251118
18 novembre 2025
de ressources stables ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
8e Section - MESD
DTA_2329248_20240105
5 janvier 2024
de l'homme et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison
3ème Chambre
DTA_2407102_20250625
25 juin 2025
L. 612-2, L. 612-10 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour est disproportionnée.
1ère Chambre
DTA_2300557_20240418
18 avril 2024
ainsi que des dispositions des articles L.423-23 et L.613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour est privée de base légale, fondée sur des faits
5ème Chambre (JU)
DTA_2308308_20231108
8 novembre 2023
le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale pour être fondée sur une obligation
DTA_2500702_20250522
22 mai 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire
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