Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b) le droit d'accès de toute

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

d'asile au risque sinon de méconnaître le droit à un procès équitable ; Sur l'ensemble des décisions contenues dans les arrêtés : -la signataire, Mme A, ne justifie pas de sa compétence ; -la motivation

à un procès équitable, dont le respect est garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car il est convoqué pour être jugé lors

et libertés fondamentales garantis par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment au principe de présomption d'innocence, à son droit à un procès équitable et à la liberté fondamentale

Sur la méconnaissance alléguée du droit à un procès équitable : 8.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

En tout état de cause, M.

Aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

Aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

méconnaissent le droit à un procès équitable.

Par ailleurs, aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une violation de la présomption d'innocence et du principe des droits de la défense et du procès équitable ; - elle est de bonne foi et la matérialité

de l'homme et des libertés fondamentales, relatives au procès équitable et au recours effectif.

les éléments sur sa situation personnelle ; ces circonstances constituent une méconnaissance du droit à un procès équitable protégé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Il soutient que le refus implicite de faire droit à ses demandes de renvoi porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès équitable et à son droit à être entendu, tels qu'ils

à un procès équitable protégé par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la procédure de recouvrement et d’expulsion était viciée