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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2302515_20230531
31 mai 2023
Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation par le présent jugement des arrêtés attaqués implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que
DTA_2302516_20230531
1ère Chambre
DTA_2410217_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300242_20230505
5 mai 2023
à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise.
5e chambre
DTA_2204615_20250114
14 janvier 2025
Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2325222_20251107
7 novembre 2025
Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.
8ème chambre
DTA_2306463_20231018
18 octobre 2023
Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation par le présent jugement de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306559_20250506
6 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que si une incorporation de réserves au capital social a donné lieu à l'attribution gratuite aux associés de titres supplémentaires, en proportion de leurs droits acquis
8e Section - MESD
DTA_2515779_20250710
10 juillet 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité l’asile en France pour la première fois le 27 septembre 2022 auprès de la préfecture des Yvelines.
Chambre 3
DTA_2201651_20240201
1 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son identité, M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2404774_20260130
30 janvier 2026
de réserver jusqu’en fin d’instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205499_20221011
11 octobre 2022
I M, représentés par Me Ducrot, demandent au juge des référés de de leur donner acte de l'intervention de la société P venant aux droits de la société QBE Insurance et de constater que la société P, prise
1ère chambre
DTA_2403454_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501325_20250804
4 août 2025
Il suit de là qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, de remettre à Mme A B, conformément à la décision révélée par
3ème chambre
DTA_2303577_20231221
21 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Tigoki, avocat de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2105869_20221214
14 décembre 2022
de l'expertise diligentée par l'ordonnance du 15 février 2021 à son égard, tous droits et moyens étant réservés.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308113_20240627
27 juin 2024
F en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DTA_2110031_20230331
31 mars 2023
du Nord a entaché sa décision d'une erreur de droit. 6.
DTA_2104456_20230224
24 février 2023
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
DTA_2207918_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, les sociétés Apave, Lloyd's Insurance Compagny et Apave Sudeurope représentées par Me Martineu demandent au juge des référés : 1°) de mettre hors
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