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4 127 résultats pour « eléments consti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605712_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : - il y a urgence dès lors que cette affectation constitue un déclassement et qu’elle porte une atteinte grave à sa santé car il connait un conflit avec des agents de cette direction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504474_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient que : - compte tenu des éléments apportés par son médecin le 13 juin 2025, elle a droit à l'AAH ; - elle ne peut plus travailler. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500933_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

dans un délai de 48 heures ; Il soutient que : - il ne dispose pas de la décision attaquée ; - l'urgence est avérée, dès lors qu'il peut être renvoyé du territoire français vers Haïti pays qui connait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205159_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension de 80% de ses droits au revenu de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301327_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

-Les I et II sont également applicables, selon des modalités prévues par décret : / 1° Aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603084_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il indique que : un courriel de propagande massive a été diffusé le 14 mars 2026 par des colistières de la liste « Union pour Rives » aux parents d’enfants accueillis dans une crèche municipale, en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2600574_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B... énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l’intéressé qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’obligation de motivation résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526457_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

50 euros par jour de retard et de lui délivrer, durant cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Tassev, son conseil

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2403717_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300896_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203387_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé un indu d'allocations familiales constitué

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104637_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

pour les mêmes périodes ; - l'indu d'APL ne peut être annulé ; il en va de même pour l'indu revenu de solidarité active ; - l'intéressé ne démontre pas la précarité de sa situation et elle ne connaît

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104742_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B C tendant à interdire au conseil départemental de la Drôme de procéder au recouvrement forcé de la créance sont irrecevables. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404426_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A B, représenté par Me Conti, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune du Cannet

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306453_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

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TA

3ème chambre

DTA_2010750_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Toutefois, le requérant à qui incombe la charge de la preuve ne conteste pas utilement les constations de l'administration, alors que les cartes bleues en cause sont toutes au nom de " M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520105_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

A ne fait pas l'objet de procédure d'éloignement, ne connaît pas de rupture dans l'exercice de sa mission et a demandé tardivement la communication des motifs de la décision.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206440_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

pays, lui occasionnant des troubles psychologiques ; - il bénéficie de la présence en France de nombreux proches et amis en mesure de le soutenir dans ses démarches administratives, alors qu'il ne connaît

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101595_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental,

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TA

11ème chambre

DTA_2106022_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît

Source officielle

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