conteste.

Par suite, le moyen tiré par M.

B de l'invalidation de son permis de conduire à la suite d'un solde de points nul.

B en qualité d'agent de maintenance des bâtiments sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Le ministre produit le procès-verbal électronique dressé à la suite de cette infraction, qui comporte l'ensemble des informations exigées par la loi et est revêtu de la mention " refus de signer " qui

Considérant ce qui suit : M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il suit de là que les informations requises ont été nécessairement reçues.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises est inopérant et doit être écarté.

Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; - la décision référencée " 48 SI " contestée est illégale dès lors qu'il a contesté

Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 4 février 2022, M.

S'agissant de l'infraction commise le 22 mars 2021 (Amende M A électronique) : 11.

Cette décision fait suite à une série d'infractions routières relevées à l'encontre de Mme C.

C recevable à contester la légalité de ces retraits de points. Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit être écarté. 10.

Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette