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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Juge unique
DTA_2300814_20241118
18 novembre 2024
plus de 11 ans, que sa famille se trouve en situation de surpeuplement ne disposant que de deux chambres pour 5 personnes dont 3 enfants, que l'ensemble des ressources familiales sont insuffisamment élevées
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102840_20240122
22 janvier 2024
" alors que les faits relatés à propos de cet élève ont une incidence sur sa relation avec les autres et participent à l'exercice de sa mission.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402101_20240726
26 juillet 2024
ne sont pas assurées ; les élèves ne pourront bénéficier d'interventions extérieurs selon les besoins propres à leur niveau ; * elle constitue une rupture d'égalité entre les élèves ; * elle méconnait
8e Section - MESD
DTA_2303723_20230331
31 mars 2023
Le préfet de police, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressée ne relève pas des
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404493_20240808
8 août 2024
de la préfecture, que l'impossibilité de déposer son dossier l'empêche de faire valoir sa situation qui a évolué puisque l'autorité parentale lui a été accordée pour ses deux petits enfants qu'elle élève
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602011_20260316
16 mars 2026
chances de réussite aux épreuves finales de fin d’année ; - en application de l’article L. 112-1 du code de l’éducation, l’Etat est garant de la continuité des moyens nécessaires à la scolarisation des élèves
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
En premier lieu, si les requérants font valoir que la partie terminale de l'avenue de la Marne, appartenant à la commune de Saint-Brévin-les-Pins, est à un niveau plus élevé que la partie de cette voie
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503274_20250710
10 juillet 2025
pour effet la mise en dormance de l'école du Chautay alors que la rentrée scolaire interviendra le 1er septembre prochain, qu'aucun système de ramassage scolaire n'est organisé, que les parents des élèves
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501808_20251114
14 novembre 2025
. / Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue (…) ».
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431451_20250606
6 juin 2025
Ainsi les caractéristiques de ce logement, sans nier les troubles occasionnés, ne révèlent pas par elles-mêmes une situation de suroccupation manifeste ou un caractère de logement indécent.
4ème Chambre
DTA_2100038_20231222
22 décembre 2023
La somme qui aura été perçue par F au titre des aides ayant pour objet la prise en charge des frais d'assistance par tierce personne s'élève à 14 007,50 €.
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions supplémentaires sur les revenus locatifs et des rappels de taxe sur les loyers élevés
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304363_20230811
11 août 2023
principale lors de la séance du 16 juin 2023 vaut privation d'une garantie, en précisant que la décision contestée est insuffisamment motivée en droit, et a notamment indiqué qu'une orientation d'un élève
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602003_20260209
9 février 2026
B... un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) individualisé à temps plein, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte
JU2
DTA_2300884_20240222
22 février 2024
habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent
3ème chambre
DTA_2208434_20260304
4 mars 2026
habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent
DTA_2212438_20260114
14 janvier 2026
DTA_2203663_20230629
29 juin 2023
DTA_2204296_20260304
8e chambre
DTA_2302211_20250225
25 février 2025
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